1. OBJECTIF

1.1 SERVICES

En vertu des conditions détaillées dans la Section 1.2 et en conformité avec les termes de l'Entente de Services, le Client (tel qu'identifié dans l'Entente de Services) accepte de retenir les services de Creative TRND, sur une base non-exclusive, pour la réalisation des services (les « Services ») inclus dans une ou plusieurs Ententes de Services préparée(s) par Creative TRND et acceptée(s) par le Client. Cette Entente de Services et les Ententes de Services qui en découlent ne seront valides et acceptées que si elles sont dûment signées par un représentant du Client et le VP aux Opérations de Creative TRND aux fins des présentes.

1.2 DROITS ENTENTEÉS À CREATIVE TRND

Il est entendu que dès l'acceptation de l'Entente, le Client est réputé accorder les droits suivants à Creative TRND:

• Creative TRND est autorisé à utiliser, dans le cadre de cette Entente et Entente de Services, les marques de commerce, les marques de services, les appellations commerciales et autres éléments appartenant au Client, ou transmis par le Client;

• Creative TRND est autorisé à s'afficher comme fournisseur de services au Client;

• Creative TRND a le droit et l'option, à sa seule discrétion, de refuser de distribuer et produire tout matériel, ou de rendre tout service, si la tâche s'avère répréhensible envers Creative TRND de quelconque façon, si le matériel contient de l'information fausse ou trompeuse, de l'information illégale, des éléments vulgaires, violents ou pornographiques, ou pour toute autre raison que Creative TRND jugera légitime. Si Creative TRND exerce son droit de ne pas produire ou distribuer le matériel que le Client a demandé, Creative TRND en informera le client par écrit;

• Même après que Creative TRND ait accepté la publication ou la production de tout matériel, Creative TRND a le droit de le retirer s'il ne fonctionne pas correctement ou pour toute autre raison, incluant celles décrites précédemment. La distribution du matériel par Creative TRND ne signifie pas son approbation ou la renonciation de son droit à s'y objecter dans le futur.

CREATIVE TRND NE GARANTIT AUCUNE QUANTITÉ D'IMPRESSIONS EN LIGNE OU DE VOLUME DE DISTRIBUTION AU CLIENT EN VERTU DE SES SERVICES PUBLICITAIRES. CREATIVE TRND N'EST PAS RESPONSABLE DES PANNES PÉRIODIQUES EN RAISON DE MAINTENANCES, SAUVEGARDES, FORCES MAJEURES ET AUTRES CIRCONSTANCES EN DEHORS DE SON CONTRÔLE OU QUI SONT GÉNÉRALEMENT RECONNUES DANS SON INDUSTRIE.

2. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE CREATIVE TRND

2.1 MEILLEURS EFFORTS

Creative TRND s'engage à effectuer ses Meilleurs Efforts, soit les efforts qu'une personne réfléchie et désireuse de fournir un résultat prendrait dans des circonstances similaires pour maximiser, à un niveau raisonnable, les chances qu'un résultat survienne, ainsi que les meilleures pratiques généralement reconnues (les « Meilleurs Efforts ») dans la réalisation de ses obligations incluses dans l'Entente ou l'Entente de Services qui s'y rattaché.

2.2 AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS COMMERCIAL

Creative TRND n'émet aucune réclamation ni garantie, ni ne s'engage, expressément ou implicitement, à ce que les Services rendus entraînent un certain niveau de ventes nettes ou de résultats à la suite de la livraison de ses Services.

2.3 COMPTE-RENDU

Sur demande, Creative TRND fournira un rapport de ses activités décrivant la progression des Ententes de Services.

2.4 CONDUITE

Creative TRND agira, en tout temps, de manière diligente et intègre, avec probité et bonne foi, envers les personnes impliquées dans le dossier du Client.

3. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 COOPÉRATION

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec Creative TRND pour lui permettre d'exécuter efficacement et ponctuellement les obligations prévues aux présentes et d’utiliser ses meilleurs efforts afin d’assurer la mise en marché et la réussite des Services. Le Client devra communiquer toute l'information pertinente demandée par Creative TRND pour remplir ses devoirs adéquatement, incluant, si nécessaire et sans y être limité, tous les noms d'utilisateur, mots de passe et autres accès du Client aux réseaux sociaux, sites Web, etc.

4. CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 HONORAIRES

En guise de contrepartie pour l’exécution des Services par Creative TRND et les droits accordés au Client dans cette Entente, le Client convient de payer les frais inclus dans l'Entente de Services applicable. Le paiement de tels frais à Creative TRND et le remboursement de dépenses convenues constitueront le paiement en entier pour l'exécution des Services. À moins de dispositions contraires dans l'Entente de Services, ces frais seront payables par le Client à la réception d'une facture de Creative TRND.

4.2 DÉPENSES

Le Client devra rembourser Creative TRND pour toute dépense raisonnable occasionnée par l'exécution de l'Entente de Services après la réception du Client d'une facture de Creative TRND accompagnée de reçus et autre documentation pertinente.

4.3 TAXES

Creative TRND sera le seul responsable de toute vente, service, valeur ajoutée, utilisation, accise, consommation et autres taxes applicables, devoirs et charges de toutes sortes, si applicable(s), imposé(e)s par une entité gouvernementale sur n'importe quel montant reçu par Creative TRND sous cette Entente ou une Entente de Services et pour toutes les taxes, devoirs et charges de toutes sortes associé(e)s aux affaires de Creative TRND.
Le Client sera le seul responsable de toute vente, service, valeur ajoutée, utilisation, accise, consommation et autres taxes applicables, devoirs et charges de toutes sortes, si applicable(s), imposé(e)s par une entité gouvernementale sur n'importe quel montant reçu par le Client sous cette Entente ou une Entente de Services et pour toutes les taxes, devoirs et charges de toutes sortes associé(e)s aux affaires du Client.

4.4 INTÉRÊTS

Tout paiement en retard entraînera des intérêts au taux de DIX POURCENT (10%) par année, calculés quotidiennement et combinés mensuellement. Le Client devra aussi rembourser Creative TRND pour tous les frais raisonnables occasionnés par la collecte de paiements en retard, incluant, sans s'y limiter, les frais légaux. En plus de tous les recours disponibles dans cette Entente ou dans la loi (auxquels Creative TRND ne renonce pas par l’exercice des droits prévus aux présentes), Creative TRND peut suspendre la livraison de tous les Services si le Client ne paie aucun frais ni dépense en vertu des Sections 4.1 et 4.2, respectivement, aux termes des présentes, et si le défaut de paiement se poursuit DIX (10) jours après la réception par le Client d’un avis écrit à cet effet.

5. DÉCLARATIONS DU CLIENT

5.1 Le Client déclare et atteste par la présente ce qui suit:

• Le Client est une personne morale de droit privé, dûment constituée ayant respecté toutes ses obligations de publicité légale dans les juridictions où elle possède des actifs ou exploite une entreprise afin de maintenir son état de conformité et de régularité;

• Le Client possède tous les droits, pouvoirs et autorités pour être partie au contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel lui interdisant d’exécuter le Contrat.

• Le Client a obtenu la licence de tout le matériel, les autorisations, approbations, consentements et permis requis par les Lois s'appliquant (incluant les règlements et normes de toutes les autorités ayant juridiction) à la bonne marche de son entreprise;

• Le Client a le droit, le pouvoir et l'autorité (par la propriété, licence ou autre) d'utiliser tous brevets, droits d'auteur, marques de commerces ou autre propriété intellectuelle intégrée dans le matériel fourni à Creative TRND dans le cadre de cette Entente (les « Documents du Client »), et d'en accorder les droits à Creative TRND selon les termes et conditions de l'Entente.

• L’Entente constitue une entente légale, valide et exécutoire susceptible d’exécution forcée contre le Client ainsi que ses cessionnaires autorisés, sauf si une telle exécution se trouve limitée par toute Loi applicable en matière de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, de cession frauduleuse, de moratoire ou autre Loi visant la protection des créanciers en général.

5.2 INDEMNISATION DU CLIENT

Le Client s’engage à indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité Creative TRND, sa société mère et ses filiales en propriété exclusive et chacun de leurs administrateurs, directeurs, employés, agents, héritiers et ayants droit de Creative TRND ou des affiliés de Creative TRND (chacun étant une « Partie Indemnisé de Creative TRND ») contre les pertes, incluant les frais légaux raisonnables, découlant ou résultant de toute demande d'indemnisation liée à:

• toute violation du Client concernant une déclaration, une garantie, un engagement ou une obligation inclus(e) dans cette Entente;

• toute négligence flagrante ou inconduite délibérée, ou tout échec de se conformer à la Loi, de la part du Client ou d'un employé, d'un agent ou d'un contracteur indépendant du Client ou de ses sous-contractants, en lien avec cette Entente;

• toute infraction, malversation ou autre violation de droits de brevet ou autres droits de propriété intellectuelle de tout tiers parti durant l'exécution des Services de Creative TRND en accord avec les termes de cette Entente;

En aucun moment le Client ne doit-il entamer des négociations sans le consentement écrit de Creative TRND, consentement qui ne devra pas être tenu indûment.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE CREATIVE TRND

6.1 Creative TRND atteste ce qu’il suit:

• Creative TRND est une personne morale de droit privé, dûment constituée ayant respecté toutes ses obligations de publicité légale dans les juridictions où elle possède des actifs ou exploite une entreprise afin de maintenir son état de conformité et de régularité;

• Creative TRND possède tous les droits, pouvoirs et autorité pour être partie au contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel lui interdisant d’exécuter le Contrat.

• Creative TRND exécutera les Services;selon les termes et conditions établis dans l'Entente de Services et l'Entente;
  en utilisant un savoir-faire commercial raisonnable, son expérience et ses qualifications;
  dans les délais prévus, professionnellement et dans les règles de l'art, selon les standards généralement reconnus dans l'industrie pour ce genre de services.
  

Creative TRND confirme qu’à l’exception des attestations spécifiques prévues dans cette section, l’Entente ne contient aucune autre attestation de quelque sorte que ce soit sur lesquelles les clients auraient basé leur décision de conclure la transaction prévue aux présentes. TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, EST EXPRESSÉMENT DÉSAVOUÉE.

6.2 RESPONSABILITÉ ET RECOURS

La seule et unique responsabilité de Creative TRND et le seul recours du Client pour violation de cette garantie sont les suivants:
Les “Livrables” désigne tous les documents, produits de travail et autres éléments et matériaux qui sont livrés au Client en vertu des présentes ou préparés par, ou pour le compte de Creative TRND, dans l'exécution des Services, y compris tous les items ainsi identifiés dans l'Entente de Services.
Creative TRND déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier rapidement à une telle violation; à condition que, si Creative TRND ne peut pas remédier à une telle violation dans un délai raisonnable, mais pas plus de TRENTE (30) jours, après la notification écrite du client d'une telle violation, le client peut, à son gré, résilier le contrat en signifiant un avis écrit de résiliation dans conformément à la section 9.02.
Dans le cas où le Contrat est résilié conformément à la Section 6.02 (a), Creative TRND devra, dans les (30) jours suivant la date effective de résiliation, rembourser au Client tous les frais payés par le Client à compter de la date de résiliation des Services ou Livrables, moins une déduction égale aux frais de réception ou d'utilisation de ces Livrables ou Services jusqu'à et y compris la date de résiliation, au prorata.
Le recours ci-dessus ne sera pas disponible à moins que le client ne fournisse un avis écrit d'une telle violation dans les TRENTE (30) jours après l'acceptation de ces Services ou livrables au client. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CREATIVE TRND ENVERS LE CLIENT OU N'IMPORTE QUELLE TIERCE PARTIE, DÉCOULANT OU LIÉE À CETTE ENTENTE, POUR PERTE DE JOUISSANCE, DE REVENU OU DE PROFIT OU POUR PERTE DE DONNÉES OU DE VALEUR, OU POUR N'IMPORTE QUEL DOMMAGE CONSÉQUENTIEL, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, DÉCOULANT OU LIÉE À CETTE ENTENTE, PRÉJUDICE INCLUANT LA NÉGLIGENCEOU AUTRE, PEU IMPORTE QUE CE DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE ET PEU IMPORTE SI CREATIVE TRND A ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS OU PAYABLES À CREATIVE TRND EN VERTU DE CETTE ENTENTE DE SERVICES SONT APPLICABLES À LA PÉRIODE PRÉCÉDENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les travaux intellectuels ou matériels qu'il peut créer dans l'exercice de ses fonctions conformément à l’Entente ainsi que tous les droits de Propriété Intellectuelle y relatifs sont la propriété exclusive de Creative TRND. Le Client renonce expressément par la présente à l’exercice de tous ses droits moraux afférents auxdits travaux. À moins d'indication contraire dans une Entente de Services, tous les droits de propriété intellectuelle, avec toute la bonne foi qui y est associée, les produits dérivés, les droits moraux et autres droits (collectivement, « Les Droits de Propriété Intellectuelle ») liés aux Livrables - excepté les informations ou le matériel confidentiels du Client sont la propriété exclusive de Creative TRND. Creative TRND accorde ainsi au Client une licence d'utilisation pour tous les Droits de Propriété Intellectuelle des Livrables sans frais additionnels et sur une base non-exclusive, universelle, non-transférable, incessible, entièrement libérée, sans redevance et perpétuelle autant qu'il est nécessaire pour permettre au Client d'utiliser raisonnablement les Livrables et les Services.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 INFORMATION CONFIDENTIELLE (DÉFINITION)

Information Confidentielle signifie toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une partie émettrice, se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d’affaires, sa Propriété Intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la partie réceptrice, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle; mais ne comprend pas :

• une information connue par la partie réceptrice, avant la date de sa réception;

• une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa réception;

• une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de réception et qui ne provient pas d’une violation de l’engagement de confidentialité de la part de la partie réceptrice;

• une information reçue en tout temps par une tierce partie qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité, se rapportant à cette information, en faveur de l’une ou l’autre des parties;

• une information développée indépendamment par la partie réceptrice;

• une information personnelle fournie par une Personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle a été divulguée ou pour tout autre fin permise par la Loi;

8.2 TRAITEMENT

Les parties reconnaissent par les présentes que toute l’Information Confidentielle divulguée pendant la durée de l’Entente demeure la propriété de la partie divulgatrice et, par conséquent, la partie réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette Information Confidentielle par l’autre partie peut causer des dommages sérieux à la partie qui l’a divulguée. Conséquemment, la partie réceptrice s’engage envers la partie divulgatrice, afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :

• utiliser l’Information Confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;

• ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette Information Confidentielle que dans les cas où une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation;

• prendre les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Information Confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes;

• prendre les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information Confidentielle;

• aviser la partie divulgatrice de tout accès non autorisé à ou tout usage non autorisé de l’Information Confidentielle par un tiers;

• assister la partie divulgatrice dans le cadre de poursuites ou procédures légales visant à protéger l’Information Confidentielle.

8.3 DIVULGATION LÉGALE

Si le destinataire est tenu légalement ou par disposition légale de divulguer toute Information Confidentielle, il devra, avant de procéder à cette divulgation, déployer les efforts commerciaux raisonnables pour en informer la partie divulgatrice afin de lui donner l'opportunité de trouver, à ses propres frais, une ordonnance de protection ou autre recours.

8.4 RETOUR OU DESTRUCTION

Les parties conviennent qu’à la fin de l'Entente, la partie réceptrice doit, sur demande de la partie émettrice, retourner toute Information Confidentielle qui lui a été transmise par la partie émettrice, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.

9. DURÉE ET FIN DE L’ENTENTE

9.1 DURÉE

Cette Entente entre en vigueur lors de la Date d'Entrée en Vigueur de la plus récente Entente de Services et, à moins qu’il y soit mis fin prématurément conformément à cette section, l’Entente continuera d’être en vigueur jusqu'à l'achèvement des Services (la «Durée»).

9.2 AVIS ÉCRIT

Chaque partie peut résilier cette Entente, sur présentation d'un avis écrit à l'autre partie (la « Partie en Défaut »), si la Partie en Défaut:
ne se conforme pas à l’un ou l’autre de ses engagements découlant de l’Entente ou tout contrat/ entente subordonné à celui-ci et que tel défaut n’est pas corrigé dans les TRENTE (30) jours suivant réception d’un avis à cet effet;
devient insolvable ou si une requête en faillite la visant est déposée et un jugement final est rendu confirmant sa faillite Devient sujet, volontairement ou non, à toute procédure en vertu d’une loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l’insolvabilité, notamment la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité qui n'est pas entièrement suspendue dans les SEPT (7) jours ou abandonnée dans les QUARANTE-CINQ (45) jours suivant le dépôt;
Est en cas de dissolution ou liquidation, dans les deux cas volontaire ou forcée fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou liquide involontairement ses biens;
Lorsqu’une Cour de juridiction compétente nomme un mandataire, un dépositaire ou un agent pour prendre en charge ou vendre toute possession ou entreprise appartenant à la Partie en Défaut.

9.3 SANS PRÉAVIS

Nonobstant toute disposition contraire, Creative TRND peut résilier unilatéralement cette Entente avant la date d'échéance par avis écrit si le Client est incapable de payer tout montant dû: (a) et que cette incapacité se poursuit QUINZE (15) jours après la réception de l'avis écrit ou le non-paiement par le Client; ou (b) plus qu'UNE fois durant toute période de TROIS (3) mois.

9.4 DE GRÉ À GRÉ

Nonobstant l'article 2125 du Code Civil du Québec, l'Entente et l'Entente de Services peuvent être résiliées en tout temps par consentement mutuel des parties.

9.5 SURVIE

La résiliation de l'Entente ou de toute Entente de Services ne met pas fin à toute disposition de ce dernier qui, implicitement ou explicitement, doit demeurer en vigueur malgré la fin de l’Entente.

10. PORTÉ

L’Entente, y compris et avec tout énoncé des travaux, Entente de Services connexe expositions, annexes, pièces jointes et annexes, constitue l'accord unique et complet des Parties en ce qui concerne l'objet contenu dans le présent document (l'«Entente»), et remplace et prévaut sur toutes ententes, accords, représentations et garanties contemporains, écrits et oral, concernant un tel sujet. Les Parties reconnaissent et s'entendent pour statuer que s'il y a conflit concernant les termes et conditions de cette Entente et les termes et conditions de toute Entente de Services, les termes et conditions de cette Entente prévaudront et domineront. Cette Entente lie et est au bénéfice des Parties de cette Entente et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

11. AVIS

Exception faite des clauses de l’Entente où il est autrement prévu, tout avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, dérogations et autres communications inclus dans cette Entente (chacun, un « Avis ») requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à l’expéditeur de prouver que ledit avis fut effectivement livré au destinataire à l'adresse indiquée aux présentes pour cette PARTIE ou à toute autre adresse que cette PARTIE peut faire connaître en conformité avec la présente section.

12. NON-CONFORMITÉ

Si l’une des dispositions de l’Entente est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent en vigueur et continuent de lier les Parties.

13. MODIFICATION

L’Entente peut être modifié ou changé par commun accord entre les Parties. Toute modification doit être consignée par écrit et signée par chacune des Parties au contrat. Aucune modification faite ainsi ne prendra effet avant le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les Parties et annexé aux présentes.

14. NON-RENONCIATION

Le silence, la négligence ou le retard d’une PARTIE à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit en aucune circonstance être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours par ladite PARTIE, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour l’exercer demeure valable tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

15. CESSION

Le Client ne devrait assigner aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations dans cette Entente sans le consentement écrit au préalable de Creative TRND. Toute prétendue assignation ou délégation en violation de cette Section 15 devrait être nulle et non avenue. Aucune assignation ou délégation ne devrait libérer le Client de ses obligations dans cette Entente. Creative TRND pourrait assigner n'importe lequel de ses droits ou déléguer n'importe laquelle de ses obligations à un affilié ou à une personne acquérant tous ou pratiquement tous les actifs de Creative TRND.
Le Client ne peut céder ou constituer une charge sur les droits et obligations issus de l’Entente en faveur d’une personne sans l’autorisation écrite préalable de Creative TRND. Toute cession ou constitution d’une charge sur les droits et obligations qui ne se conforme pas à la présente section est nulle et inopposable à Creative TRND, exception faite de ce qui est reconnu valide par la Loi en pareilles circonstances, Creative TRND peut céder ou constituer une charge sur les droits et obligations issus de l’Entente en faveur d’une personne sans l’autorisation écrite préalable du Client.

16. AUCUN BÉNÉFICIAIRE DE TIERCE PARTIE

Cette Entente bénéficie seulement aux Parties de cette Entente et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectivement et rien dans cette Entente, expressément ou implicitement, confère à une autre personne quelconque droit légal ou en équité, bénéfice ou avantage de quelque nature que ce soit sous cette Entente.

17. JURIDICTION ET ÉLECTION

Cette Entente, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux Lois qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada régissant en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions qu'elle contient. Lorsque l’Entente fait référence à une Loi spécifique, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s’y rapportant ainsi que toute Loi ou règlement qui complète ou remplace cette Loi ou ce règlement, le cas échéant. Toute référence à une Loi abrogée est présumée une référence à la Loi et à ses règlements tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de la Loi.
Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à l’Entente de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

18. EXEMPLAIRES

L’Entente peut être signée en plusieurs exemplaires, étant entendu que chacun d’eux constitue un original. Ces exemplaires ne forment toutefois qu’un seul et même document.
Les Parties conviennent que l’Entente peut être transmise par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable. Les Parties conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original, étant entendu que chaque Parties procédant de la sorte doit fournir immédiatement sur demande à chacun des autres Parties une copie de l’Entente portant une signature originale.

19. FORCE MAJEURE

Creative TRND ne devrait pas être considéré en défaut de ses devoirs et obligations inclus aux présentes ou tenu responsable pour tout dommage face au Client, ni être désigné comme ayant brisé ou violé cette Entente, pour tout manquement ou délai dans l'exécution de l'Entente quand et dans la mesure où ce manquement ou ce délai sont causés par ou sont le résultat d'actions ou de circonstances en dehors de son contrôle raisonnable, imprévisible et irrésistible, incluant, sans s'y limiter, les actes de Dieu, une inondation, un feu, un tremblement de terre, une explosion, des actions gouvernementales, la guerre, une invasion ou des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), des menaces ou actes terroristes, une émeute ou autre crise civile, une urgence nationale, une révolution, une insurrection, une épidémie, des lock-out, des grèves ou autres conflits de travail (qu'ils soient liés à chacune des parties ou non), ou des contraintes ou délais affectant les entreprises ou l'inhabileté ou un délai dans l'obtention de réserves de matériel adéquat, de panne de matériel, de télécommunication ou de panne électrique, à moins que l'événement en question se poursuive sur une période dépassant les SEPT (7) jours, auquel cas le Client pourra aviser Creative TRND par écrit qu'il désire résilier l'Entente.

20. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de cette Entente ne devrait être interprété comme la création d'une agence, un partenariat, une franchise, une opportunité d'affaires, une co-entreprise ou autre forme d'entreprise commune, une relation professionnelle ou fiduciaire entre les Parties, et aucune Partie n'a l'autorité de contracter ou d'engager l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

21. VALIDITÉ

Le Client reconnaît qu'il a eu l'opportunité d'obtenir des conseils juridiques indépendants concernant la présente Entente, pour discuter et négocier les termes de l'Entente de Services, et, et confirme qu'il agit de son plein gré et non en vertu contrainte ni influence indue.

22. COMMUNICATION ET LANGAGE

Les Parties reconnaissent qu’elles ont exigé et consenti à ce que le présent contrat ainsi que toute procédure, avis et autre document s’y rapportant, directement ou indirectement, soient rédigés en français.
LES Parties reconnaissent que chaque Entente de Services délivrée et acceptée fait partie de la présente Entente de Services et que chaque terme, condition ou droit énoncé soit valide et applicable.